LE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Le PLU est opérationnel depuis le 18 juin 2015. Toute personne ayant un projet d'urbanisme (construction neuve, modification d'une construction, clôture, etc.) ou d'intervention sur le paysage urbain, rural ou tous éléments de paysage (talus, plantations, entrées sur voies publiques, etc.) est invitée à venir se renseigner en mairie.
Le dossier du PLU est consultable en mairie pour les personnes intéressées.

Le PLU de Saint-Méen : extensions et dépendances

• Extension : construction accolée à la construction principale.
• Dépendance : construction détachée de l'habitation.

Exemple : un abri de jardin peut être soit une dépendance soit une extension.

Les deux sont soumis soit à une demande de permis, soit à une déclaration préalable.

A – EN ZONE A2015 (zone agricole)

En plus des constructions et extensions liées et nécessaires aux activités agricoles, sont autorisées les extensions et dépendances liées aux logements de fonction ou aux logements à usage d'habitation liés à l'activité agricole (gîte, etc.). La surface totale du bâtiment ne pourra excéder 250 m² de surface de plancher après extension. La surface totale cumulée des nouvelles dépendances ne devra dépasser 50 m² de surface de plancher.

B – EN ZONE AH ou NH (zone d'habitat de tiers située en zone agricole ou en zone naturelle)

La surface totale du bâtiment à usage d'habitation ne pourra excéder 250 m² de surface de plancher après extension. La surface totale cumulée pour créer ou étendre des dépendances ne devra pas dépasser 50 m² de surface de plancher.

C – EN ZONE UH (zone urbaine à vocation d'habitat : agglomération + Bouchéozen + Breunen + partiellement Breunen).

Pas de limites chiffrées pour les extensions ainsi que les dépendances ; le règlement dit que les dépendances devront présenter des volumes et surfaces inférieures au volume principal.

Pour rappel

• Pour les constructions de mois de 20 m² (abri de jardin, garage, véranda, etc.), il s’agit d’une déclaration préalable.
• Pour les modifications extérieures d’une habitation existante, il s’agit d’une déclaration préalable.
• Pour les constructions de plus de 20 m², il s’agit d’un permis de construire.

Après dépôt du dossier et instruction, ces travaux sont autorisés par le maire (arrêté municipal).
Télécharger les formulaires de déclaration de travaux et permis de construire.